Quotidien suisseVendredi 25 septembre 2026Édition du soir, Suisse
Prochaine publication le 26 septembre 2026 à 8h
Une · Confédération · Droit du bail
Loyers abusifs : le Conseil fédéral oppose un contre-projet
Berne rejette l’initiative « Oui à la protection contre les loyers abusifs » et lui opposera un contre-projet indirect. L’Association suisse des locataires dénonce un « scandale » et accuse le gouvernement de « jouer au pyromane déguisé en pompier ».
Déposée le 23 juin 2026 et aboutie avec 108 437 signatures valables, l’initiative veut inscrire dans la Constitution la définition d’un loyer abusif et imposer un contrôle automatique et régulier des loyers. Le Conseil fédéral craint un système « très coûteux » et une baisse des investissements dans la construction, sans protection efficace contre les abus. Il reconnaît toutefois que les règles actuelles sont « complexes et parfois peu transparentes ».
Le contre-projet, confié au DEFR, prévoit en substance un loyer comparatif statistique pour le loyer initial et une indexation en cours de bail. Consultation au premier semestre 2027 ; message au Parlement d’ici fin 2027. Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l’Asloca, et Jacqueline Badran (PS/ZH) y voient un basculement vers les loyers de marché, au détriment du plafond de rendement lié aux coûts.
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’élaborer d’ici juin 2027 un projet de loi fédérale sur la cybersécurité. Le texte regroupera trois motions parlementaires : contrôles urgents (24.3810), protection des données numériques essentielles (23.3002) et rôle des hébergeurs et du cloud (25.3011).
Il reprendra aussi l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, en vigueur depuis le 1er avril 2025 dans la LSI. Des exigences contraignantes viseront fabricants, importateurs et commerçants de produits techniques, sur le modèle du Cyber Resilience Act européen. La LSI restera le cadre de la sécurité de l’information des autorités fédérales.
La Suisse accueillera en avril 2027 le 10e sommet de la Communauté politique européenne. Le Conseil fédéral a choisi le centre de congrès The Circle, près de l’aéroport de Zurich. La CPE réunit une cinquantaine de chefs d’État et de gouvernement ainsi que des organisations internationales, deux fois par an depuis Prague en octobre 2022.
Berne y voit une vitrine de stabilité et de dialogue continental. Le canton de Zurich soutiendra la préparation. Prochaine étape : le sommet de Dublin le 12 novembre 2026, où la Suisse sera représentée par le président de la Confédération Guy Parmelin.
Police zurichoise épinglée pour traitement dégradant
Le Tribunal fédéral a jugé illégal et humiliant le traitement réservé à une manifestante interpellée le 1er mai 2020 à Zurich lors d’un collage d’affiches contre les violences sexuelles. Menottage et maintien assis au sol pendant près de deux heures dans un garage ont été jugés inutiles ; l’intimité aux toilettes n’a pas été garantie ; des photographies ont été conservées trois mois alors que l’identité était établie.
La plaignante n’était pas poursuivie pénalement : les juges ont examiné l’intervention directement sous l’angle des droits fondamentaux, une approche rare hors procédure pénale. Le Tribunal des mesures de contrainte puis la Cour suprême zurichoise avaient auparavant partiellement validé le début de l’interpellation.
Le Conseil fédéral a adopté un crédit d’engagement de 334,5 millions de francs pour les programmes d’intégration cantonaux (PIC 4) et des projets nationaux (2028–2032), soit 66,9 mio par an (+5,4 mio). Priorités : femmes, filières de formation, marché du travail.
Chaîne du Bonheur : 80 ans, 2,2 milliards collectés
À la veille de son anniversaire (26 septembre 1946), l’organisation rappelle 275 campagnes et 2,2 milliards de francs. Son baromètre : 95 % jugent la solidarité essentielle, mais seuls 68 % voient la société suisse comme solidaire ; disposition aux dons stable pour 60 %.
Un feu s’est déclaré vendredi dans le vallon de Ferpècle (VS), entre La Forclaz et Ferpècle. Pompiers et deux hélicoptères en intervention ; Alertswiss demande d’éviter le secteur, sans autre mesure pour la population.
