Une · Confédération · Europe

Bilatérales III : entrée en matière 29–15, taxe d’immigration validée

Au terme de plus de cinq heures de débat général, le Conseil des États a accepté lundi soir d’entrer en matière sur le paquet Suisse-UE par 29 voix contre 15. Mardi, les sénateurs ont complété la clause de sauvegarde par une taxe d’immigration d’au moins 4 000 francs ; le débat reprend mercredi.

Seule l’UDC dans son ensemble, plus quatre élus alémaniques du Centre et quatre du PLR, a voté contre la poursuite de l’examen. Ont voté oui l’ensemble du PS et des Vert-e-s, le représentant PVL, dix Centristes et huit PLR. Outre l’entrée en matière, la Chambre a approuvé lundi une « Commission des aides d’État » partageant un secrétariat avec la Comco, tout en restant indépendante.

Mardi, les sénateurs ont validé tacitement une taxe d’incitation — idée née dans les rangs PLR comme contre-projet à l’initiative UDC « Pas de Suisse à 10 millions », refusée en juin. Elle doit s’élever à au moins 4 000 francs pour les ressortissants de l’UE salariés, indépendants ou sans activité lucrative, et à au moins 2 000 francs pour les adultes en regroupement familial ; les recettes seraient redistribuées à la population. La gauche et Beat Jans souhaitaient exclure les familles ; sans succès. Pascal Broulis (PLR/VD) a dénoncé une taxe « anti-libérale ». Au menu encore : protection des salaires, taxes d’études UE/AELE et type de référendum. Le débat reprend mercredi.

Sources : swissinfo / Keystone-ATS, 29.09.2026 · swissinfo, taxe d’immigration, 29.09.2026 · 20 minutes, 29.09.2026 · RTS, 28–29.09.2026

Primes maladie 2027 : +5,0 %, moyenne à 412 francs

L’Office fédéral de la santé publique annonce mardi une hausse moyenne de 5,0 % des primes d’assurance-maladie pour 2027. La prime moyenne atteindra 412 francs par mois (+19,70 francs). Après +6,6 % (2023), +8,7 % (2024), +6,0 % (2025) et +4,4 % annoncé pour 2026 (finalement 4,3 %), le rythme reste soutenu.

L’OFSP met en cause la multiplication des traitements, les progrès médicaux et le vieillissement ; les coûts de l’assurance de base ont atteint 44,8 milliards de francs en 2025, contre 24,3 milliards en 2010. Le Jura enregistre la plus forte hausse cantonale (+6,6 %), Vaud la plus faible (+3,5 %). Les réserves des caisses sont passées de 7,8 à 8,4 milliards de francs. Résiliation possible jusqu’au 30 novembre (écrit recommandé) ; calculateur sur priminfo.admin.ch.

Protection salariale : les États suivent Berne, mesure 14 reportée

Mardi matin, le Conseil des États a ouvert le chapitre protection des salaires du paquet UE. Quatorze mesures nationales, négociées avec les partenaires sociaux et les cantons, complètent l’accord actualisé sur la libre circulation. Jusqu’ici, le plénum a suivi le Conseil fédéral partout, y compris là où la commission préparatoire avait voulu s’écarter du projet — Guy Parmelin avait averti que ces écarts s’opposaient au résultat des négociations avec Bruxelles.

Le sort de la « mesure 14 » — mieux protéger les salariés en cas de licenciement, refusée en commission — n’a pas encore été tranché : le ministre de l’économie a dû quitter le débat. La gauche défendra cette demande syndicale mercredi. Pierre-Yves Maillard (USS) et Fabio Regazzi (usam) ont salué le compromis intensément négocié.

Parlement · Assurances

Le National veut plafonner les salaires des dirigeants de caisses

Le Conseil national a approuvé mardi, par 157 voix contre 27 et 8 abstentions, un projet visant à plafonner les rémunérations des membres des organes dirigeants des assureurs actifs dans l’assurance obligatoire des soins. Il fait suite à une initiative parlementaire de Baptiste Hurni (PS/NE).

Le Conseil fédéral devrait fixer les plafonds en se basant sur les rémunérations les plus élevées de l’administration fédérale, en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts moyens par personne. La limitation ne concernerait pas les assurances complémentaires. Le dossier passe au Conseil des États.

Sources : RTS / ATS, 29.09.2026

Casier judiciaire aussi pour les ressortissants de l’UE

Dans le volet droit des étrangers des Bilatérales III, les États ont décidé d’exiger un extrait de casier judiciaire du pays d’origine ou de résidence, en plus d’une pièce d’identité, pour les ressortissants d’États tiers comme pour ceux de l’UE. La proposition d’Esther Friedli (UDC/SG) a passé par 23 voix contre 22, grâce à la voix prépondérante du président. Autre durcissement accepté sur le fil : limiter certains droits en cas de perception de l’aide sociale ou du chômage.

WorldSkills Shanghai : la Suisse 3^e mondiale

Aux championnats du monde des métiers clos dimanche à Shanghai, la Suisse termine troisième mondiale et première d’Europe, derrière la Chine et la Corée du Sud. Les 42 compétiteurs helvétiques ont remporté 12 médailles (4 or, 2 argent, 6 bronze) plus 23 Medals of Excellence, sur quelque 1 400 participants de plus de 60 pays dans 38 branches.

Transport terrestre et aérien : les États suivent Berne

Toujours mardi, les sénateurs ont adhéré aux propositions du Conseil fédéral sur les dispositions relatives au transport terrestre et aérien du paquet UE, avec une précision supplémentaire en matière de concurrence. Le débat d’ensemble reprend mercredi.