Quotidien suisseMercredi 30 septembre 2026Édition du soir, Suisse
Prochaine publication le 1er octobre 2026 à 8h
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Bilatérales III : les États valident la mesure 14 (26–19)
Mercredi matin, le Conseil des États a accepté par 26 voix contre 19 la plus controversée des quatorze mesures nationales de protection des salaires : mieux protéger les représentants élus du personnel contre le licenciement. Le soutien syndical au paquet Suisse-UE était en jeu.
La « mesure 14 », refusée en commission économique, impose une procédure de préavis lorsque l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 collaborateurs souhaite licencier un représentant élu des travailleurs, un membre d’un organe paritaire de prévoyance ou un membre de comité de branche lié à une CCT étendue. Selon les défenseurs du texte, elle ne toucherait qu’environ 0,1 % des salariés du secteur privé. Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l’USS, a parlé d’une solution « soigneusement équilibrée » ; Guy Parmelin a rappelé une « fine mécanique négociée ».
À droite, Fabio Regazzi (Centre/TI, usam) a rappelé que cette mesure ne faisait pas consensus chez les employeurs ; Werner Salzmann (UDC/BE) y a vu un « geste de bonne volonté » envers les syndicats. Le reste du volet protection salariale suit le Conseil fédéral, y compris là où la commission voulait s’écarter du projet sur la responsabilité des sous-traitants et les garanties financières des employeurs détachant des travailleurs.
Actualisation des accords et Horizon : oui ; référendum encore ouvert
Toujours mercredi, les sénateurs ont tacitement validé la stabilisation et l’actualisation des accords existants Suisse-UE — transport aérien et terrestre, produits alimentaires, reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et libre circulation des personnes. Ils ont aussi donné leur feu vert à l’association aux programmes de recherche européens (Horizon Europe, Erasmus+, ainsi que des volets nucléaire, numérique et spatial) et à l’accord sur la contribution suisse à la cohésion.
Les crédits d’engagement correspondants seront traités plus tard. L’association complète suppose que la Suisse ait achevé d’ici fin 2028 le processus démocratique d’adoption du paquet. Sur le type de référendum — majorité du peuple seule ou double majorité peuple-cantons —, le débat était encore en cours en début d’après-midi ; aucune décision n’était encore tombée.
Séismes : le National enterre la contribution des propriétaires
Par 99 voix contre 84 et 8 abstentions, le Conseil national a refusé mercredi d’entrer en matière sur un projet donnant à la Confédération des compétences financières en cas de grave tremblement de terre. Le Conseil des États avait déjà dit non : le dossier est clos.
Le projet fédéral prévoyait d’obliger les propriétaires à contribuer jusqu’à 0,7 % de la somme assurée des bâtiments (jusqu’à environ 22 milliards de francs mobilisables). Un compromis de commission limitait le déclenchement aux séismes « centennaux » et plafonnait la contribution à 0,5 % — sans prime régulière. PLR, UDC, PVL et plusieurs Centristes ont préféré le statu quo et l’assurance privée.
Unisanté (Centre universitaire de médecine générale et santé publique, Lausanne) intègre le réseau des centres collaborateurs de l’OMS pour la santé des personnes migrantes. La Suisse rejoint ainsi un cercle de cinq centres seulement, aux côtés de l’Italie, de la Suède, de l’Irlande et du Chili.
Le mandat porte sur l’équité en santé, les compétences cliniques et l’évaluation des politiques publiques — notamment santé mentale (stress post-traumatique) et prévention des maladies chroniques. Mauricio Avendano, professeur à Unisanté et coresponsable du centre, y voit la reconnaissance d’une longue pratique auprès des populations migrantes.
Musées : 1,95 million pour la recherche de provenance
L’Office fédéral de la culture soutiendra 26 projets (2027–2028) visant à retracer l’origine de collections — objets issus de contextes coloniaux et biens spoliés sous le national-socialisme (1933–1945). Un projet collaboratif portera sur plus de 6 300 artefacts camerounais conservés dans neuf musées suisses, dont Genève, Neuchâtel et Lausanne.
Depuis lundi, trois voitures électriques autonomes du projet pilote « Iamo » desservent près de 100 arrêts à Boppelsen, Dänikon, Hüttikon et Otelfingen (ZH). Réservation via application ; prise en charge 4,70 francs plus 38 centimes/km. Offre hors réseau tarifaire des transports publics ; une personne de sécurité reste à bord. Autorisation OFROU ; durée maximale prévue de cinq ans.
Paquet UE : le débat sur le référendum se poursuit
Après l’entrée en matière de lundi (29–15) et les votes de mardi-mercredi sur salaires, taxe d’immigration et stabilisation, la Chambre des cantons débattait encore mercredi après-midi du type de scrutin — majorité populaire seule ou double majorité peuple et cantons. Issue non encore connue à l’heure de boucler.
